Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-9.1, r. 4 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés au collégial

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’établissement doit, au plus tard 15 jours après la réception des travaux ou examens transmis par un élève inscrit aux services de formation à distance, aviser l’élève du résultat de l’évaluation faite par l’établissement de ces travaux ou examens.
A.M. 93-09-01, a. 6.
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